Voies institutionnelles
Ce que chaque voie permet, ce qu'elle exige, et surtout ce qu'elle ne garantit pas. Seuils vérifiés en octobre 2026 : à confirmer sur les sites officiels avant toute démarche.
Pétition au Sénat
Une pétition qui réunit 100 000 signatures en six mois peut être examinée. C'est la Conférence des présidents qui décide des suites ; elle n'y est pas obligée.
petitions.senat.frPétition à l'Assemblée nationale
Il faut 500 000 signataires issus d'au moins 30 départements. La Conférence des présidents « peut » alors inscrire le sujet à l'ordre du jour : rien n'est automatique.
petitions.assemblee-nationale.frRéférendum d'initiative partagée (RIP)
Il faut le soutien de 185 parlementaires puis celui d'environ un dixième des électeurs inscrits (de l'ordre de 4,5 à 4,9 millions de personnes). Si le Parlement examine le texte dans les six mois, le référendum n'a pas lieu. La procédure est lourde et aboutit rarement.
referendum.interieur.gouv.frÉcrire aux parlementaires et aux élus locaux
Une proposition précise, chiffrée, avec l'autorité compétente identifiée, peut être reprise par un élu sous forme de question, d'amendement ou de proposition de loi. C'est la voie la plus rapide et la plus modeste.
