All citizens Scope, not yet forwarded Public finances
管理の簡素化：データは一度要求されます
What is denounced or demanded
法律で許可されている場合は、「一度要求されたデータ」の原則を適用し、裏付けとなる書類を再利用し、フォームを調和させます。
To be verified.
Proposition à instruire, pas une économie acquise. Garde-fou : Pas de suppression des contrôles nécessaires ni d'échanges de données sans base légale (RGPD, cybersécurité). Aucun chiffrage certifié : coût et gains à établir par une équipe indépendante.
Proposition à instruire, pas une économie acquise. Garde-fou : Pas de suppression des contrôles nécessaires ni d'échanges de données sans base légale (RGPD, cybersécurité). Aucun chiffrage certifié : coût et gains à établir par une équipe indépendante.
- Source
- Plan Marshall citoyen, programme de travail, octobre 2026
- Who can answer
- Administrations et financeurs
- Possible legal route
- Non renseignée
